Les différents statuts juridique pour la reprise d’une exploitation agricole

L’activité agricole est une activité civile et non commerciale ce qui entraine un certain nombre de conséquences et de risques fiscaux vis-à-vis d’une éventuelle prédominance de l’activité commerciale vis-à-vis de l’activité agricole naturellement civile. La reprise d’une exploitation agricole nécessite de réfléchir à cette prédominance.  

Aussi, par exemple, s‘il est question de reprendre une activité touristique (Airbnb) au sein d’une ferme dont les seuls animaux sont à but pédagogique se posera nécessairement la question de savoir si l’activité est agricole ou commerciale.  

Cette dualité entre activité viendra imposer une forme civile ou une forme commerciale. La question n’est pas de savoir si l’exploitation pratique des actes de commerce mais bien de savoir si ceux-ci sont dans la poursuite de l’exploitation agricole.  

Dans ce contexte l’exemple classique étant la vente sur place de produits de la ferme. Dans le cadre d’une activité agricole classique les formes sociales spécifiques agricoles, toutes des sociétés civiles, s’imposent très logiquement aux candidats à la reprise d’exploitation, y compris fiscalement. 

Il est possible de pratiquer une activité agricole avec d’autres statuts juridiques, non spécifiques, par exemple Société par Action Simplifiée (SAS). 

Pour vous aider à faire votre choix nous avons compilé et détaillé dans les tableaux ci-dessous les principales formes sociales rencontrées et utilisées lors d‘une reprise d’exploitation. 

*Article L. 311-1 du Code Rural et de la pêche maritime : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines et d’exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant d’exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l’exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l’énergie produite. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.  Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. »

le choix du statut juridique pour la reprise d’une exploitation agricole est une décision clé qui doit être prise en tenant compte de nombreux facteurs, tels que le nombre d’associés, le type d’apport, la responsabilité des associés, et les avantages fiscaux. Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients spécifiques qui peuvent influencer la réussite de votre projet agricole.

Qu’il s’agisse de l’EARL, du GAEC, de la SCEA ou du GFA, il est essentiel de bien comprendre les implications de chaque statut pour faire un choix éclairé. Quatuor Transactions se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.