Un arrêté du 31 octobre 2023 a officialisé la dégradation du ratio des prairies permanentes pour les régions Bretagne (-4,60 % ) , Pays de la Loire (-5,20%) et Normandie (- 6,45%). Une baisse lourde de conséquences pour ces régions:
– Mise en place d’un régime de réimplantation des prairies et d’interdiction de retournement pour les régions Pays de Loire et Normandie. Pour ces 2 régions, des prairies devront être réimplantées, pour compenser cette dégradation, lors de la prochaine compagne.
Le préfet fixe un pourcentage de surface ou un nombre d’hectares qui doit être réimplanté pour chaque exploitation ayant retourné des prairies permanentes au cours des deux campagnes précédentes. La reconversion doit intervenir au plus tard lors du dépôt de la déclaration Pac de l’année suivante (avril 2024). L’arrêté précise que le pourcentage cible de baisse du ratio annuel à atteindre dans les deux régions est de 4,5 %.
– Quand à la Bretagne, un régime d’autorisation préalable est instauré. Chaque exploitant souhaitant retourner des prairies permanentes pour implanter d’autres cultures, doit déposer à la DDTM de son département, une demande préalable. Les prairies concernées sont celles retournées entre le 16 mai 2023 et le 15 mai 2024.
Il existe cependant quelques exceptions, qui concernent notamment les JA.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre technicien PAC pour aller plus loin.
Octobre 2023
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