La Loi « Climat et Résilience » publiée le 24/08/2021 impose la réalisation d’un audit énergétique avant toute vente d’un logement qualifié de « passoire thermique ». L’entrée en vigueur, initialement prévue au 1er septembre 2022, a été reportée au 1er avril 2023. Cette loi concernera à cette date les logements classés en « F » ou « G » dans les Diagnostics de Performance Energétique (DPE).
L’extension de cette obligation aux logements classés en « E » est prévue au 1er janvier 2025 et aux logements classés en « D » au 1er janvier 2034.
La réalisation de cet audit énergétique, à la charge du propriétaire, deviendra donc obligatoire avant toute mise en vente d’un bien immobilier.
Il sera réalisé en complément du DPE.
Il prévoira des propositions de travaux à réaliser en une ou plusieurs fois qui permettront d’améliorer le classement au niveau du DPE. Ces travaux n’auront pas de caractère obligatoire, sauf si le logement est acquis pour le mettre en location. En effet, en parallèle une interdiction progressive de mise en location est prévue pour les logements les plus énergivores.
Pour chaque proposition de travaux, l’audit devra indiquer les estimations :
- Du montant des travaux
- De l’économie d’énergie
- Du gain sur les factures d’énergie
- Des aides possibles
Le nombre de logements concernés est important car selon les chiffres du Ministère de l’Ecologie, plus de 17% des résidences principales seraient classés en « F » ou « G »… Et ce chiffre serait presque doublé pour les résidences secondaires !
Pour plus de précisions sur ce nouveau dispositif, n’hésitez pas à contacter votre négociateur Quatuor Transactions !
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